Guide d'aide à la négociation sur le télétravail
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| créé le 30/01/2006 |
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Suite à l'accord sur le télétravail du 19 juillet 2005, la CFDT Cadres publie en ligne un guide d'aide à la négociation. Yves Lasfargue, expert NTIC, et Maître Laurent Beziz du cabinet d'avocats LBBa, ont largement contribué à la rédaction des fiches qui composent ce guide, pour la sécurité juridique de nos futurs négociateurs de branches ou d'entreprises.
Il faut saluer les innovations de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005 signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Le préambule affirme autant la volonté de l'approche nouvelle du dialogue social européen par la voie des "accords volontaires" que le télétravail comme moyen pour les entreprises de moderniser l'organisation du travail et de permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale.
L'innovation réside d'abord dans la forme car il s'agit du premier accord européen mis en œuvre par les organisations patronales et salariales de l'union européenne. L'article 139 du Traité d'Amsterdam prévoit en effet la possibilité pour les partenaires sociaux de mettre en place un dialogue social autonome avec un accord-cadre européen puis une transposition par les partenaires sociaux des différents États membres. Ces dispositions conventionnelles ont alors la même valeur contraignante qu'un texte législatif pour les signataires de l'accord.
Ce dialogue social autonome va plus loin que la consultation obligatoire des partenaires sociaux par la Commission européenne avant toute initiative ayant des incidences sociales, prévue par le même Traité d'Amsterdam.
Les États membres avaient trois ans à compter de l'accord-cadre du 16 juillet 2002. Il aura fallu 3 jours de plus pour la France, dernier pays à signer l'accord de transposition. Le peu d'empressement du MEDEF à engager la négociation a pu nous faire craindre qu'il puisse exercer son "droit de grève" de la négociation collective. Un comble pour une organisation qui n'a eu cesse de revendiquer l'autonomie des partenaires sociaux à négocier et ne pas s'en remettre au législateur.
L'innovation est aussi dans le sujet, à savoir l'encadrement d'une nouvelle organisation de travail permise par les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail y est considéré comme un moyen pour les entreprises de moderniser l'organisation du travail mais aussi comme un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs tâches.
Souplesse et sécurité des salariés pour accroître la qualité des emplois mais aussi insertion et maintien des personnes handicapées dans le marché de l'emploi sont d'autres opportunités.
Enfin le télétravail y est considéré comme pouvant constituer un facteur de développement économique et une opportunité pour l'aménagement du territoire de nature à favoriser l'emploi et à lutter contre la "désertification" de certains territoires.
La CFDT Cadres a pesé dans l'ensemble des négociations, au niveau européen avec EUROCADRES, le conseil des cadres européens, et en France, puisque Jean-Paul Bouchet, secrétaire général adjoint de la CFDT Cadres, faisait partie de l'équipe des négociateurs CFDT pour l'ANI du 19 juillet 2005.
En janvier 2005, la CFDT Cadres avait formulé 15 propositions pour cette négociation : l'accord en a repris la majorité, ainsi que celles du Forum des droits sur internet.
L'enjeu de ces fiches est de permettre une appropriation des mesures de l'accord par les équipes syndicales afin de pouvoir les décliner à la hauteur du contenu, pour un progrès partagé.
Il ne s'agit pas pour autant de mettre tout le monde au télétravail, mais de permettre des définitions précises afin d'éviter le télétravail sauvage et la connexion permanente - 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 - avec l'entreprise. Les cadres sont particulièrement concernés par les outils TIC (téléphone et ordinateur portables, PALM, PDA etc.), considérés souvent comme des attributs du pouvoir. C'est aussi l'occasion de réaffirmer le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée.
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