Réforme de l’ENA et formation des hauts fonctionnaires

| créé le 16/04/2003 |

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La CFDT a été entendue le 9 avril 2003 par la Commission sur la réforme de l’ENA et la formation des hauts fonctionnaires présidée par M. Yves-Thibault de Silguy.

La délégation CFDT était composée d’Odile Beillouin, secrétaire nationale de la CFDT, Marie-Claude Kervella, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT et François Fayol, secrétaire général de la CFDT Cadres. Elle a développé les positions suivantes :

1. La réforme de l’ENA doit s’inscrire dans le contexte de la réforme de l’État, telle qu’elle est conduite aujourd’hui

Cela se caractérise par :

L’affirmation constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République qui va se traduire concrètement par une décentralisation accrue et par le transfert de compétences nouvelles aux collectivités territoriales.
Une déconcentration plus forte des services de l’État et leur adaptation à ce nouveau contexte institutionnel.

Pour la CFDT cette réforme de l’État doit participer à la cohésion sociale et au renouveau de notre démocratie. L’État doit ainsi garantir à tous l’accès à des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est le sens de la résolution votée en congrès à Nantes en mai 2002 : "État et fonctions publiques : pour une efficacité renouvelée."

Cette réforme de l’État va demander une impulsion forte et un engagement des cadres et cadres dirigeants des fonctions publiques qui devront conduire le changement, animer les équipes et assurer la qualité des services publics.

Dans le même temps, l’évolution démographique des fonctions publiques avec de nombreux départs en retraite va peser sur les recrutements futurs, notamment dans un contexte de pénurie annoncée de cadres tant dans le privé que dans le public. Dans cette situation de pénurie, il y aura une concurrence forte avec le secteur privé, mais aussi entre les trois fonctions publiques.

2. Une évolution des modalités de la GRH des cadres des fonctions publiques

Cette évolution est donc nécessaire et doit se construire autour de deux objectifs :

Développer la co-construction des parcours professionnels des cadres, en favorisant notamment leur mobilité au sein des trois fonctions publiques.
Renforcer la dimension contractuelle de la situation individuelle de chaque cadre.

Cette évolution s’inscrit dans le «système de carrière» qui caractérise les fonctions publiques françaises, système de carrière s’appuyant sur la situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire ainsi que sur la distinction du grade et de l’emploi. Cela nécessite la négociation collective préalable des règles et des processus qui permettront ensuite de mieux gérer l'individualisation des parcours professionnels.

Prenant en compte les besoins du service public, cette évolution doit traduire la continuité des fonctions et des qualifications au sein des services publics, continuité qui permet à chaque agent public, qui en a l’envie et les capacités, de développer une carrière ascendante au sein des fonctions publiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, mais aussi de la décentralisation accrue, la CFDT propose la création de cadres d’emplois par filière de métiers, en nombre limité, en lieu et place des trop nombreux corps actuels.

Ces cadres d’emplois devront être communs aux trois fonctions publiques et ainsi faciliter les mobilités nécessaires à l’organisation décentralisée de la République.

En quelque sorte la coupure FPE/FPT/FPH a vécu, elle n’a plus de sens, elle est un frein majeur à l’adaptation du service public et à la mobilité des fonctionnaires. Elle produit rigidité, immobilisme et corporatisme alors que nous avons actuellement besoin de fluidité et de souplesse, dans un cadre cohérent et garant de l’intérêt général.

3. La réforme de l’ENA doit s’inscrire d’emblée dans une dimension inter fonctions publiques

L’ENA doit devenir l’école de formation initiale et continue des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques, capable de travailler en réseau avec les écoles administratives et techniques existantes. En ce sens la coopération actuelle ENA/INET est largement insuffisante. Dans un premier temps, la recherche de convergences et des programmes d’échanges entre les différentes écoles est à poursuivre, notamment au sein du réseau des écoles de service public (Resp) qui regroupe aujourd'hui 28 écoles formant plus de 6000 cadres par an.

Les propositions principales de la CFDT sont les suivantes :

La suppression de la sortie dans les grands corps et la sortie ENA soit dans un cadre d'emplois unique d'administrateur, soit dans 3 cadres d'emplois : administrateurs, magistrats administratifs, magistrats financiers.
Une procédure d’affectation, en milieu de scolarité, basée avant tout sur la définition d’un projet professionnel entre un élève et son administration ou collectivité d’accueil de premier poste. Cela doit également permettre le choix d’une dominante, liée à la première affectation, afin d’adapter l’enseignement aux différents métiers et contextes de travail à la sortie de l’ENA. Le rang de classement devient alors subsidiaire en cas de départage nécessaire entre deux élèves.
La possibilité de réaliser la mobilité statutaire au Conseil d’État, à la Cour des comptes ainsi que dans les inspections générales et corps de contrôle, avec un statut "d'auditeur" à préciser.

4. L'accès aux "grands corps"

Cet accès doit se faire après la mobilité statutaire et 8 ans de fonction (comme pour l'accès aux emplois fonctionnels d’administration centrale), par le biais d’une sélection professionnelle suivie d’une formation ad hoc.

De façon complémentaire, la CFDT souhaite :

Une organisation de la scolarité faisant une meilleure place aux interactions entre les différentes catégories d’élèves et stagiaires de l’ENA : concours ENA, auditeurs et élèves étrangers, recrutement complémentaire (ex TA et CAA), tour extérieur administrateurs civils, officiers Loi 70-2. Le renouveau pédagogique, par une individualisation plus grande des parcours de formation, devra permettre la prise en compte de générations différentes, entre 22/25 ans jusqu’à 40/45 ans.
Une redéfinition des objectifs de formation de la scolarité ENA autour des axes suivants : culture de service public, ouverture sociale et internationale, management de projet et management d’équipe, dialogue social et gestion des ressources humaines.
Une meilleure prise en charge des cycles de préparation à l’ENA (concours interne) dans les instituts d’études politiques en région par la définition d’orientations pédagogiques, une évaluation des enseignants par les étudiants, la création d’une instance consultative dans chaque centre et à l’ENA avec les étudiants.
Le développement de la formation continue inter fonctions publiques.

Pour la CFDT, la réforme de l’ENA ne peut se contenter d’un toilettage de printemps. Répondant aux enjeux de la période et prenant en compte l’organisation décentralisée de la République, cette réforme doit, sans tabous, préparer l’adaptation du service public, préparer la formation des cadres et cadres dirigeants du service public, membres d’une fonction publique « unifiée ».

Par ailleurs, lors des échanges avec les membres de la commision, la CFDT s’est également prononcée pour une meilleure identification des employeurs publics, et notamment pour la reconnaissance d’un représentant unique des collectivités territoriales employeurs.